Ebene News – Affair Tapie: Eric Woerth mis en examen pour une ristourne financiale competitionée contest

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Nouvelle poursuite judiciaire pour le député LR Éric Woerth: l’ancien ministre du budget, Suppeçonné d’avoir Accordé un coup de pouce fiscal à Bernard Tapie après l’arbitrage controversé de son conflit avec le Crédité lyonnais Examen par la Cour de Justice de la République (CJR)

«J’ai été assez surpris de cette mise qui me paraît être un choix Technique et je suis convaincu qu’on obtiendra un non-lieu ou, mieux, an abandonment de cette mise en examen quand la Cour aura pris connaissance des Documents que nous avons, qui sont nombreux et qui démontrent qu’aucun avantage illicite n’a été accordé à M Tapie », a réagi auprès de l’AFP son Avocat Jean-Yves Le Borgne

«Nous parlons in 2008 d’une compensation d’une perte qui remonte à 1994-1995 Entre les deux date, le régime fiscal a change La Question est: quel est celui le plus légitime à adopter? Celui de 1995 au moment du dommage ou celui de 2008 au moment où on répare ce dommage? », A-t-il ajouté« Tous s’est fait en transparence »»

Agé de 65 ans et président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, M Woerth a été mis en examen vendredi pour concussion, c’est-à-dire en l’occurrence l’octroi d’un avantage fiskalindu , dans le cadre de l’information judiciaire ouverte en 2019 par la CJR, a Confirmé lundi à l’AFP une source judiciaire

Dans le cadre de l’arbitrage, rendu en 2008 et annulé depuis au civil, Bernard Tapie s’était vu accorder 403 million euros for lot but litige avec le Crédit lyonnais via the Vente d’Adidas

Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille

Pour l’administration Fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33.3%), Mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus cheap, des Plus values ​​(1.67%)

Graduation, dans une lettre du 2 April 2009, le Cabinet Ministériel d’Éric Woerth with the decision of the Taxers deux tiers de l’indemnité at 1.67% and the restant at 33.3%

Examiner les éventuelles responsabilités dans cetteaffaire d’autres personnes que le ministre, le parquet de Paris avait ouvert en mars 2016 une information judiciaire, à la suite d’une lettre du procureur général près la Gilles Jour des comptes, transfer à Bercy puis à la Justice

Dans son courrier, ce haut magistrat s’interrogeait sur “les Conditions très favors d’imposition” chords by Éric Woerth à Bernard Tapie

Une source proche du dossier avait relevé à l’époque que la solution proposée par l’administration Fiscale aurait entraîné un paiement de l’impôt de 100 millions d’euros and que GBT avait payé en définitive 11 millions d’euros

Déjà poursuivi par la Justice à plusieurs reprises mais jamais condamné jusqu’à présent, l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy avait déjà fait l’objet d’une enquête de la CJR – seule instance me resp du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions – for the controversial event of the Hippodrome de Compiègne (Oise) in 2010

Soupçonné de «prize illégale d’intérêts», l’ancien maire de Chantilly (1995-2017) avait obtenu un lieu fin 2014 dans ce dossier

En plus de l’affaire Tapie, une autre threat de procès pèse sur M Woerth: ancien trésorier de la campagne présidentielle 2007 by Nicolas Sarkozy, il est mis en examen depuis 2018 pour “financement illégal de campagne électorale”, dans l ‘Inquête sur les Soupecons de financement libya de cette élection

Quant à Bernard Tapie, son of the accusations d’escroquerie dans l’arbitrage s’est conclu debut juin à Paris et la cour doit rendre sa décision le 6 octobre pour lui et cinq autres prévenus

Le Parquet général a requis cinq and d’emprisonnement avec sursis contre l’homme d’affaires Atteint par une récidive de son cancer, il n’a pas assisté aux derniers jours fire, sans être non plus représenté par ses avocats qui protestaient contre le refus d’ajourner le procès

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Ref.: https://fr.sputniknews.com/faits_divers/202107061045836024-affaire-tapie-eric-woerth-mis-en-examen-pour-une-ristourne-fiscale-contestee/