Ebene News – Ce qu’implique la décision de la Justice belge de déclarer “illégales” les mesures anti-Covid

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Les mesures prices par l’État belge pour limiter lazirkulation du virus ont été jugées illégales par un tribunal bruxellois Contactées par Sputnik, les deux avocates en Charge de l’affaire nous explicit conséquences concrètes de cette décision

La nouvelle a fait l’effet d’une bombe en Belgique: Les mesures contre le coronavirus ne reposent pas sur une base légale suffisante, selon le tribunal de première instance de Bruxelles L’État a désormais 30 jours pour y apporter un cadre juridique valuable Sous Peine de Devoir Payer 5,000 euros per day, maximum 200 euros,000 euros corn ce n’est pas cette somme qui est au center des préoccupations du pouvoir

Pour Me Despontin et Me Lackner, Avocates de la Ligue des Droits Humains à l’Initiative de l’action en Justice, la question relève surtout des “poursuites pénales engendrées contre les citoyens” En effet, ces mesures étaient jusqu’ici portées par des arrêtés ministériels qui prévoyaient des sanctions, notamment des amendes Or, if you are not sick, for imposing sanctions on Le Devenir Aussi

“La légalité de ces amendes sera trèsproblemématique” The decision is valid, and the Belges are not only a paradox, but also a limitation of the sanctions that do not have to be imposed on “Contestées et Contestables” La faute à l’État, selon elles: “cest tout leproblemème d’appliquer les sanctions pénales sans une base légale valable”

Bien avant cette décision, l’État belge préparait déjà une loi “pandémie” “The project is a criterion for criticizing the criticism of people and the protection of the données”, rappellent Me Despontin et Me Lackner

Une pléthore de procès contre l’État en vue? Concrètement, un restaurateur “for the decision on the decision:” Vous m’avez obligé à fermer alors qu’il n’y avait pas de loi “droits humains n’est pas de faire annuler ces mesures visant à endiguer l’épidémie” Ce n’est pas un débat scientific, c’est un débat sur la manière d’imposer les mesures sur le plan légal »

Cette action juridique vise finalement à forcer l’État à user d’une voie plus démocratique malgré l’urgence de la situation

La ministre belge de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a déjà fait savoir que l’État allait faire appel de la décision et semble confiante dans l’annonce d’un autre jugement «Des décisions judiciaires et du Conseil d’État ont auparavant Conforte le fondement de ces mesures et le fait que le gouvernement pouvait travailler par arrêté ministériel ”, at-elle indiqué mercredi au Parlement

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