Ebene News – La Haute Cour d’Irlande du Nord rejette un recours contre l’accord de Brexit

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The Haute Cour d’Irlande du Nord is a rejeté mercredi un recours des principaux partis unionistes de la provinz contre certain dispositions de l’accord sur le Brexit, en jugeant notamment que le “protocole” European

L’accord Conclu par le gouvernement britannique sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui de fait laisse l’Irlande du Nord soumise aux règles commerciales européennes, est légitime car il a é parété validé par le et qu’il prime sur d’autres traités, tels que l’Acte d’Union de 1800 formant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, a décidé la Haute Cour

Le juge Ardian Colton a rejeté un sure nombre d’arguments fondés à la fois sur le droit britannique et sur celui de l’UE, estimant qu’aucun d’entre eux ne justifiait un examen juridique du protocole nord-ir landais réclam par les plaignants

Il a rejeté le recours Principal déposé par le parti unioniste démocrate, la parti unioniste d’Ulster and la Voix unioniste traditionnelle, ainsi qu’un autre recours émanant du pasteur Clifford Peeples

Jim Allister, chef de file de la Voix unioniste traditionnelle, a dit à Reuters que les formations politiques alliées dans cette demarche prevoyaient de faire appel de la décision rendue jeudi

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Ref.: https://fr.sputniknews.com/international/202106301045813467-la-haute-cour-dirlande-du-nord-rejette-un-recours-contre-laccord-de-brexit/