Ebene News – Pass sanitaire validé par le Conseil d’État: “Nous entrons dans une société d’autorisation et non plus de liberté”

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Le Conseil d’État a approuvé dans les grandes lignes le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et la compulsory vaccination for certain population categories Pour l’avocat René Boustany, la passivité des Sages laisse planer une menace sans prédent sur les libertés fondamentales des Français

Lundi 19 juillet, le Conseil d’État a validé en grande partie le projet de loi du gouvernement sur l’extension du pass sanitaire, ainsi que la mandatory vaccination of the soignants L’avis consultatif émis par les hauts fonctionnaires du Palais-Royal ne modifie en effet que très partiellement les dispositions prévues par le gouvernement

L’Opposition n’a d’ailleurs pas manqué d’épingler le fait que l’un des rapporteurs de l’avis délibéré and adopté par la Commission permanente du Conseil d’ntat n’était autre que Matthieu Schlesinger, tête de liste dans le Loiret pour les régionales en région Center-Val-de-Loire sur liste… LREM Un “conflit d’intérêts effrayant” pour l’eurodéputé (RN) Gilbert Collard

Source crédibilité peut avoir l’avis du Conseil d’Etat sur le #PassSanitaire quand on sait que le rapporteur du texte candidate for regional LREM? Curieux!

Dans le détail, l’un des seuls motive d’inquiétude selon le Conseil d’État est la présentation du pass sanitaire dans les centers commerciaux, “susceptible deconcer tout particèrement l’acquisition de biens de première notnécessaliment” La juridiction y voit “une atteinte disproportionnée aux libertés”, notamment pour les personnes ne pouvant être vaccinées pour des raisons médicales et qui devront donc se faire “tester très régulièrement” for the accéder à ces gallery L’executif avait propos oé de limiter cette plus 20,000 m2 of «Ce sont bien des décisions de technocrates parisiens», Raille René Boustany, Cofondateur du réseau de juristes Cercle droit et liberté «En Province et en périphérie, il n’y a quasiment que de grands centers commerciaux!»

Les Sages se sont également émus des sanctions prévues dans le projet de loi pour les particuliers qui ne présentent pas de pass (six months imprisonment and 10,000 euros d’amende) et pour les exploiters en cas d’absence de contrôle (un an de prison et 45,000 euros d’amende), les jugeant excess

Dans le même ordre d’idées, le Conseil de l’Europe, dans une résolution du 27 janvier dernier, demandait aux États membres de l’Union européenne de «s’assurer que les citoyens et citoyennes que sont n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales […] pour se faire vaccine, s’il ne souhaite pas le faire »Or, pour notre interlocuteur, le pass sanitaire est à n’en pas douter« un moyen détourné pour le government de contraindre à la vaccination »

Concernant l’avis du Conseil Constitutionnel (qui peut être saisi à l’initiative de soixante députés ou sénateurs), le juriste du Cercle droit et liberté ne se fait guère d’illusion, les Sages de la rue lonpensier ay «laissé une grande marge de manœuvre au gouvernement »depuis le debut de la crise sanitaire« Il y aura éventuellement des adjustment à la margin », anticipe-t-il

Pour René Boustany, qui cite une décision contentieuse du 6 juillet dernier Prize par le Conseil d’État, ce dernier déjuge son propre juge des référés «La section“ contentieux ”du Conseil d’État avait précisé que le pass sanitaire n ‘était pas une atteinte disproportionnée tant qu’il ne consultait pas la vie quotidienne La section “Conseil” en a manifestement décidé autrement », souligne l’avocat, atterré

Le point 13 de l’avis du @Conseil_Etat qui explique que le #PassSanitaire ne doit pas constituer une “incitation à se faire vaccer” est particulièrement savoureux quoi joue-t-on?

Saisi par l’Association La Quadrature du Net qui avait exigé la Suspension de la première version du pass sanitaire, adopted le 30 may, le juge des référés avait alors estimé que celui-ci ne posait pas deproblemème tant que «son Use [était] restreint à l’accès à des lieux de loisirs, sans que soient consultées les activités quotidiennes »Or, dans l’actuel projet de loi, l’extension du pass sanitaire Concerne la vie de tous les jours

En outre, the «code de la santé publique», principle retenu par le conseil d’État for valid le projet de loi sur l’extension sanitaire ne tient pas la route, poursuit René Boustany En effet, le texte du gouvernement comprend également l’obligation vaccinale pour les soignants et le prolongement du “régime de gestion de la sortie de crise” jusqu’à la fin de l’année Un régime qui laisse en place l’essentiel des mesures de l’état d’urgence sanitaire, comme la possibilité pour le Premier ministre de décider par décret de restreindre les déplacements, d’imposer le port du masque ou de s mer sures commerce

Pour autant, conclut René Boustany, malgré “l’absence totale deconsens démocratique et de Discussion au Parlement”, “on ne tombe pas dans une” dictature “à proprement parler”, selon lui “Sil les gens refusaient ce qu ‘ on leur impose, ce serait tout à fait possible Leproblemème, c’est qu’ils l’acceptent », glisse-t-il Jusqu’à subir« un test PCR pour changer le pneu de son vélo chez Décathlon »?

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Ref.: https://fr.sputniknews.com/france/202107201045900507-pass-sanitaire-valide-par-le-conseil-detat-nous-entrons-dans-une-societe-dautorisation-et-non-plus/