Ebene News – “Une centaine de détenus” condamnés pour terrorisme “fromt sortir et doivent être suivis de près”

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Invité sur France 2 ce mercredi 28 avril, le garde des Sceaux a déclaré que, selon l’un des piliers du nouveau projet de loi antiterroriste, près d’une “centaine de détenus” sortants, condamnés pour des faits de terrorisme , seront «impérativement» suivis de près

de la Justice

Cette mesure est une réponse à la rebuke l’été dernier par le Conseil konstitutionelle d’une Proposal de loi LREM prévoyant des “mesures de sûreté” for the détenus terrorists sortant de prison, notamment le port d’un bracelet électronique

“On a Tenu Compte des Remarques du Conseil Constitutionnel”, you explain the Ministère and the self-ignoring question of whether there are misunderstandings and prohibitions

Le nouveau dispositif prévoit notamment l’obligation d’établir sa résidence en un lieu donné, de répondre aux convictions du juge de l’application des peines ou encore de respektor une price encharge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique

There are no concerns about the terrorist attacks on counter-terrorism or the implications of counter-terrorism and whether it is a source-specific threat

The sorting requests concern the obligations arising from the duration of the initial release and are a renewable Chaque Année Jusqu’à Cinq and a condition related to the fulfillment of the requirements Non-compliance with the obligations under a prison sentence and a Imprisonment of 15 years, 000 euros d’amende

The danger series “au moins trois mois” avant la libération et pendant “au moins six semaines” par un service specialisé dans l’observation des détenus

Cette mesure judiciaire, prone to appeals, ne pourra être prononcée que par le Tribunal de l’application des peines (TAP) of Paris, après un débat contradicting and présence d’un avocat

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Ebene News – “Une centaine de détenus” condamnés pour terrorisme “fromt sortir et doivent être suivis de près”

Ref.: https://fr.sputniknews.com/politique-francaise/202104281045533878-une-centaine-de-detenus-condamnes-pour-terrorisme-vont-sortir-et-doivent-etre-suivis-de-pres/