Ebene News – Une partie de la nouvelle loi anti-terrorist présentée, débats majeurs à suivre

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Les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont présenté en Conseil des ministres une partie du projet de loi antiterroriste The document does not contain any information on the service secrets of the analyzer and the address of the URLs of the websites French web consultations, a déjà été vivement discuté par les spécialistes

Le Conseil des ministres a discuté ce mercredi 28 avril une partie du projet de loi antiterroriste présentée par ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et par celui de la Justice, Éric Dupond-Moretti Une deuxième Discussion de ce document, qui vise à augmenter l’efficacité des mesures antiterroristes de l’État français, est prévue dans deux semaines

Avant même la présentation de ce projet de loi en Conseil des ministres, la Proposition du gouvernement de renforcer les pouvoirs des Dienst de renseignement relatifs au contrôle du Web et à la surveillance and ligne a provoqué deux réclamations Principales de la part des experts : The violation of the freedom of Francis and the effectiveness of the Mesures elles-mêmes

The main point criticism for the address of the address URL of the page Web-Peut-Refléter for the Privée de l’internaute and Dispose du Statut de Donnée Personnelle En guise de contre-argument, MDarmanin assures that this is a person made up of the algorithms designed to authorize and control the plus points at the level of the Execcutif and the Duislislatif Cette position est renforcée par la décision du Conseil d’État du 21 avril, qui a autorisé la Conservation généralisée des données de connexion en dehors of the situations exceptional cases d’état d’urgence sécuritaire, contrairement à ce qu’exigeait la Cour de l’UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France

En ce qui Concerne l’efficacité de ces nouvelles mesures, beaucoup de spécialistes reprochent à l’initiative d’avoir un effet limité par sa portée nationale au sein d’une sphère internationale The experts are constant in the development technology that for the services of the realignment and the Manière-Rétrospective is insufficient and have reached the source of the Données sont Récupérées

Contact from Sputnik, the Commission for National Information and Freedoms (CNIL), for advice to the authorities on personal protection, for answering questions de loi étant toujours en cours, la Commission ne pouvait donc pas se prononcer à ce stade L’avis de la CNIL devrait être publié concomitamment au texte de loi

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