Ebene News – Violas, incest: le parlement adopted une loi protégeant davantage les mineurs

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Le parlement a adopté jeudi une loi contre les sexual violence sur les mineurs, ouvrant une “étape historique” dans ce fight en fixant notamment le seuil de consent à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste

Renforçant la Protection des Mineurs a été adopté le 15 avril par le parlement

Ce texte constitutes “une étape historique”, an ajouté le ministre, près de trois and après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la répression

The proposal to adopt the aborigines and adopt -94 votes, a counter-proposal for a national lecture, a term for the identity of the Chambre Haute Elle est donc validée au nom du parlement

“En dessous de 15 ans, c’est non L’inceste, c’est non”, a résumé of the reporter from Bourbon, the Députée Alexandra Louis (LREM) Isabelle Florennes (MoDem) is the best choice for choice legal protection and jurisprudence

The matter that Olivier Duhamel brings with it is a cause of the aggression being juvenile – an indication of the reasons for the deviation from the police officers – and the decision on the deviation from the police

Scandales pédophiles à l’école, dans l’Église ou en milieu sportif, incest, prostitution of miners or pedopornography on the Internet témoignent de l’ampleur duproblemème

The socialist Isabelle Santiago a égrené des chiffres accablants: “10% des Français auraient subi l’inceste, un enfant est violé toutes les heures en France, un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité”

Pour l’inceste, c’est tolérance zéro s’il est commis sur un mineur de moins de 18 ans par une personne du cercle familial, mais aussi un concubin ou un compagnon pacsé

“Les victimes ne sont plus seules, nous les entendons”, a fait valoir le ministre de la Justice

Le texte, qui touche à des notions juridiques Complex tenants aux libertés, au consent or prescription, a Fait l’objet de délicats Arbitrages

Une disposition, surname “Roméo et Juliette”, a été élaborée pour éviter de pénaliser les “amours Adolescentes” Librement consentsCette clause before the sanctioning of the application for enactment of Majesty and the Mine Agreement [de moins de 15 ans, ndlr] est d’au moins cinq ans »

Mais cette disposition a fait l’objet de vifs débats, certain élus invoquant les craintes d’associations de Schutz de l’enfance pour des mineurs de 13 ou 14 ans ayant des Relations avec un jeune majeur de 18 ou 19 ans

Albane Gaillot (not incremental, ex-LREM) is a proposal for a contract that relates to the question of the importance of making a mistake jeune de 18 ans

Plus consensuelles, d’autres dispositions du texte alourdissent les peines pour les customers ayant recours à des mineurs prostitués The “sex torsion”, the request to clear mines on the Internet, the decision about cooperation

La loi prévoit aussi un mécanisme permettant, suivant certain modalités, que le délai de prescription de 30 ans pour un viol sur un mineur soit extend si la même personne viole par la suite un autre enfant

Annick Billon is a member of the Government and Government Company

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